CGV
Conditions générales de vente
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute remise de commande, tout enlèvement de marchandises, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les Blocs Celliers étant réalisés à partir de matériaux naturels, les couleurs et textures peuvent varier d’une fabrication à l’autre. Lors de la mise en oeuvre pour assurer un nuançage parfait on utilisera des blocs Celliers provenant de différentes palettes.
2. ENGAGEMENT
Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de cette confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif. En cas de commande, accusé de réception de commande, et dans l’hypothèse où notre client ne respecterait pas ses engagements stipulés par écrit, la Sté IDEES-DESIGN se réserve le droit d’annuler le marché ou d’en exiger le paiement pour l’intégralité, nonobstant tous recours en dommages et intérêts pour préjudice commercial et financier subi. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. Nos devis sont établis à titre gracieux et indicatif. Les quantités et produits figurant dans nos devis ou commandes sont mentionnés à la demande du client ou du Maître d’Oeuvre et n’engagent pas notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions involontaires.
3. PRIX ET FACTURATION
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Idées Design est payable en totalité à la commande.Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l’ordre de Idées Design ou encore par virement. Notre tarif général est à la disposition de nos clients en nos locaux. Pour nos clients en compte, tous prix mentionnés sur nos factures tiennent compte du tarif général de base défalcation faite de remises quantitatives. En cas d’impayés, ou de non-respect de document contractuels, toutes les conditions spéciales ou remises quantitatives par rapport à notre tarif de base sont réputées caduques sans avis préalable. Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts. Dans le cas d’expédition franco, les frais de transport sont payés par le client.
4. DELAIS – DATES DE LIVRAISON
La commande est préparée quand la Société Idées Design a encaissé le règlement et reçu le bon de commande dûment complété et signé. Tant que l’intégralité des adresses de livraison n’aura pas été réceptionné, la commande ne sera pas préparée. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Les heures de livraison se font exclusivement dans les plages horaires de travail du transporteur.
5. TRANSPORTS – CAMIONNAGES
Nous ne garantissons dans aucun cas les moyens de transport. Si nous recherchons des camions ou tout autre moyen de transport nous le faisons, même dans le cas où la marchandise est vendue franco, qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans responsabilité. Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie (casse,…), celle-ci doit être constatée impérativement par le client au moment de la livraison et mentionnée expressément sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les délais impartis. Dans tous les cas, le client doit nous transmettre copie pour information de sa réclamation au transporteur. Cette stipulation est valable même en cas d’avance des frais de transport qui est toujours effectuée d’ordre et pour le compte de l’acheteur (expédition en port payé). Les marchandises transportées sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’une propriété ou d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que la voie ou le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où le conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par ce véhicule, à l’entrée et à l’intérieur de la propriété ou du chantier. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client et sous sa responsabilité exclusive tant en ce qui concerne, les dégâts éventuels du véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui ou à lui-même. La marchandise est délivrée au pied du camion et l’acheteur doit assurer la manutention jusqu’à son domicile. Nos transports sont effectués par des camions d’au minimum 10 ml de long. La non-accessibilité du domicile de l’acheteur par le véhicule de livraison est de sa responsabilité et l’impossibilité de déchargement entrainera un surcoût de livraison et de stockage.
7. RETOURS et ANNULATION
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.Le client devra alors informer le Service Clients de Idées Design par écrit (e-mail, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
8. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Idées Design: www.bloc-cellier.fr et sur sa documentation commerciale. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Idées Design ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Idées Design sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle sous réserves des dispositions de l’article 6 ci-dessus : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Dues aux conditions atmosphériques sur les produits , des traces blanchâtres peuvent apparaître à la surface des produits. Techniquement inévitables elles ne compromettent en rien la qualité du matériau et disparaissent avec l’usage et l’eau de pluie. Tout non-respect des consignes de pose ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure. Ces consignes de pose sont de nature à éviter les principales embûches et ne peuvent remplacer ou définir le savoir d’un professionnel habitué à poser nos produits et les règles de l’art. Les variations de teinte et de texture inhérentes à tous produits en pierre reconstituée ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en ait pas ainsi, tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En cas de vices cachés, pour nos produits négociés, nous spécifions que, ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserves de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). Cependant, nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos Produits. Quelque soit le motif du refus de la commande, les frais de transport de retour de la marchandise sont aux frais de l’acheteur.
9. RÈGLEMENTS
Tout délai supplémentaire de paiement que nous pourrions consentir, à titre exceptionnel donnera lieu à la facturation d’un intérêt de retard calculé au taux des avances de la Banque de France, majoré de quarante pour cent. Les règlements sont effectués à la commande. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées, et entraîne l’annulation du marché sans avis préalable. Nous nous réservons en outre de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majorés de quarante pour cent courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. En outre, les frais de recouvrement de notre créance par voie contentieuse sont totalement à la charge du client. A titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur. En cas de décès, incapacité, cession de commerce, défaut de paiement, réglement judiciaire, dissolution de la société de l’acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre nos fournitures, de résoudre ou résilier le contrat de plein droit et par simple lettre, ou de demander des garanties pour assurer l’exécution du marché.
10. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.336 du 1° mai 1980. De convention expresse les risques et les responsabilités relatifs à ces marchandises (perte, vol, destruction, etc…) sont toutefois transférés à la charge de l’acquéreur.